QUARTZ TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 399 440 080 ayant son siège au 24-28 avenue Graham Bell - 77600 BUSSY SAINT GEORGES

B, professeur certifié exerçant au sein du collège George Sand à Châtillon, a été mis à la retraite pour invalidité à compter du 31 août 2018.

En second lieu, le requérant soutient qu'il aurait été menacé en Géorgie du fait de son appartenance au Mouvement national uni (MNU).

Guillaume G..., 50°/ de Mme Marie-Françoise YX..., épouse G..., 51°/ de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel CIT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes A..., B..., Le Bihan, Boche, D..., Le Bolc'h

au répertoire général : N° RG 20/07434 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES

VILLE D AVRAY Monsieur Jean-Pierre L... 16, rue du Moulin à Vent 89150 BRANNAY Monsieur Pierre M... 19, rue du Maréchal Joffre 91510 LARDY Monsieur Marc N... 53 Bis, rue de Passy 75016 PARIS Monsieur Guillaume

Fonseca D..., demeurant Route de Manens en Guilhem, 32200 Gimont, 29 / de M. Georges P..., demeurant : 49400 Saumur, 30 / de M.

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Georges-henry BOUCHART de la SCP VANHELDER, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

Bruno RICHARD plaidant pour le Cabinet FASKEN MARTINEAU, avocat au barreau de Paris, toque : L0127 INTIMES Monsieur [D] [X] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté et assisté par : Me Guillaume

d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Géorgie

représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU de la SCP NICOLAU avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Georges B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rosemberg, - et les observations de Me Lietavova, substituant Me Guilbaud, représentant M. B.

Henri X..., faisant eux-mêmes des achats ou proposant ponctuellement leur aide à M Guilhem Y..., ce dont ils conviennent d'ailleurs dans leur courrier du 18 août 2010 ; il s'en dégage avec évidence

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Verneuil-sur-Seine et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Société immobilière Verneuil-Vernouillet

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la S.C.P.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Michelle X..., - les conclusions de M.

Alain Guillaume et René Haquin sont journalistes au quotidien   Le Soir , et M. Philippe Brewaeys est journaliste à l’hebdomadaire Le Soir Illustré .

CAPLOC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 2] absente, représentée par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.