He was represented before the Court by Ms Tiina Nystén, a lawyer practising in Helsinki.

que la société LDA versait aux débats et se prévalait d'une lettre du 9 avril 2010 indiquant que l' « évaluation pour les boissons chaudes serait égale à : CA 65000 euros / PU 0,30 euros = 126 666 gobelets

compte bancaire des intéressés était signée le jour même de la signature du bon de commande ; cela confirme les déclarations faites par Yves X... lui-même et concerne notamment les clients suivants : Goubelle

délibéré prévu pour le 17 septembre 1997 a été prolongé jusqu'au 24 septembre 1997, et enfin que la Cour était composée, lors de la lecture, de Mme A..., faisant fonctions de président, de Mmes Robert et Gounot

au virus Sars-Cov-2, que les bénéficiaires soient symptomatiques ou positifs à la Covid-19 ou encore asymptomatiques ou présymptomatiques, en raison des modalités de transmission de ce virus, par gouttelettes

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : F 21-24.147 Demandeur(s) : la fondation Cognacq Jay Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.564 Demandeur(s) : la société Avicom Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

[K] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60736

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : V 21-24.229 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-10.636 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-18.329 Demandeur(s) : la société DLM Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s

[X] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M.

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-17.034 Demandeur(s) : la société BNP Paribas personal finance Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-20.469 Demandeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-14.202 Demandeur(s) : la société Skiinfo.fr Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-11.727 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'association

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-14.977 Demandeur(s) : la Fondation partage et vie Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-15.825 Demandeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-18.894 Demandeur(s) : la société Air France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur