Aucune observation n'a été reçue au greffe dans le délai de quinze jours imparti, ni à ce jour.

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 17h00 Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier

Au regard des délais impératifs, le mouvement de grève précité, constitue une circonstance insurmontable, commandant qu’il soit statué ce jour, même en l’absence d’avocat.

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier

enjoignant à Mme X..., le 29 juin 1989, sous peine d'être regardée comme ayant abandonné son poste, d'avoir à le rejoindre, le maire de Grand-Bourg a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève

  Grèce , n o 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce , n o 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce , n o 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier

vertical-align:top } .sE21358BA { width:30.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   THIRD SECTION DECISION Application no. 30903/18 M.A. and Others against Greece

2003, le jugement retient que le dire avait été signifié dans le délai, mais que Mme X... ne justifiait pas l'avoir déposé dans ce même délai, dès lors que le dire ne comportait pas la signature du greffier

GREFFE : 2026/1055 PROCEDURE : A la date du 7 avril 2026, Monsieur [T] [A] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements Il a comparu à l'audience du 15 Avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS THEORELLE IMMOBILIER Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe

[L] inscrit au barreau de Paris, a été « reçue » au greffe de la chambre de l'instruction, horodatée à 8 heures 43 et revêtue de la signature d'un greffier, après avoir été visée au secrétariat du parquet

Ce grief est dès lors caractérisé à l'encontre de M. [T].

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté

Petzold , greffier , et P.J.

  OBJET DU LITIGE Articulation de griefs non soulevés en tant que tels devant la Commission et non couverts par la décision de celle-ci sur la recevabilité - vont au-delà de simples arguments juridiques