En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

CONCEPT BAT HD S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460 S.C.I.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

publiquement par Madame Marie-France FARINA, présidente - signé par Madame Marie-France FARINA, présidente et par Madame Marie-Hélène ROULLET, greffier présent lors du prononcé.

APPELANTE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Camille PERCHERON, avocat

BADIE Arrêt en date du 18 Avril 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 octobre 2022, qui a cassé et annulé l'arrêt n° rendu le 28 janvier 2021

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

- N° Portalis DBVS-V-B7H-F6PT Minute n° 23/00283 [S] C/ [H], [Z], [H] Arrêt Cour d'appel de Metz du 12 janvier 2023 - RG 20/01934 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Baux

Marc A..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... aux Pieux (Manche), 3 / La société civile immobilière (SCI) Nat, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants

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Sur la faute de l'avocat : Gérard X...s'est marié avec Hélène C...le 28 novembre 1970. Il en a divorcé le 8 juin 1973.

d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin

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