Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Madame Claire GIRARD, président de chambre, Madame Férréole DELONS, conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Par une requête, enregistrée sous le n°2207746 le 15 septembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 24 juin 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A C, représentée par Me Harbi, demande au tribunal :

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 155 Août-Septembre 2012 El Haski

ET la présente ordonnance a été signée par Madame Anne-Lise COLLOMP, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 8 juillet 2016 les fonctions de Premier Président en matière de référé, assisté de Fatima HAJBI

[F] [Y] a vendu à Mme [R] [M] une maison à usage d'habiation sise à [Localité 5] (31). Par jugement rendu le 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné M.

En vertu, d'une part, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habiation : " Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds

Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/03105 APPELANT Monsieur [N] [B] [V] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Emilie NOEL HASBI

Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023 Greffier : Madame Fatima HAJBI

Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023 Greffier : Madame Fatima HAJBI

C..., demeurant à Paris (4e), 1, place du Parvis Notre Dame, Hôtel Dieu, 9°/ Monsieur HABI X..., domicilié à Paris (12e), 5/9, passage Van Gogh, 10°/ Monsieur N..., domicilié à Paris (4e), 1, place

width:179.56pt; display:inline-block } .sE1A31597 { width:26.75pt; display:inline-block } .s24B2C7B1 { width:224.91pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 6376/10 présentée par Hasibe

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI