Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X... du chef de délit

commerce (factures USCA) ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Z..., "les premiers juges ont tout d'abord, et pour relaxer celui-ci des fins de la poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées

dont le tribunal correctionnel lui a donné acte, n'a pas caractérisé le délit dans tous ses éléments constitutifs et a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

A..., demeurant au n°65 de la route Hubert Delisle au lieu-dit Tan-Rouge à Saint-Gilles les Hauts, commune de Saint-Paul, soutient avoir subi des préjudices du fait des dommages causés à son véhicule personnel

[M], absent à l'audience et non représenté, par arrêt contradictoire à signifier, quand il résultait des éléments de procédure que la citation à comparaître à l'audience du 3 juin 2020 avait été délivrée

octobre 1997 à l'initiative des époux C... visent, au titre de la loi applicable, l'année 1991 au lieu de l'année 1881 ; que cette erreur dans la date de l'année de la loi, incriminant et réprimant le délit

Hubert Z..., notaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Y... le 15 juin 1988 devant le tribunal de commerce de Paris ; "aux motifs que "le délit d'usage de faux suppose une mise en circulation de l'acte ou l'accomplissement d'une formalité de nature à lui

Maryse ; et a indiqué qu'à l'audience des débats du 3 mai 2005 ont été entendus : Hubert Y..., président en son rapport, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions

la liste nationale prévue à l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux (CNB) l'a informée que, selon délibération

de faux en écriture privée, de s'être fait complice par fourniture de moyens du délit d'usage de faux, son action constituant en outre une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions

Néanmoins vous avez continué d'effectuer des travaux non prévus, comme la reprise de tous les percements des hublots, le nettoyage des hublots.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délibération de l'assemblée générale de la société, postérieure selon les propres constatations de l'arrêt, tant à l'immatriculation de la société au registre

l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la procédure de livraison surveillée, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que les agents des douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer

Denise, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites excercées contre Jacques X... du chef de

[I] [X] né le 20 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Hubert

d'organisme financier et, en répression, l'a condamné à la confiscation des lingots d'or saisis et au paiement d'une amende de 3 018 930 francs ; " aux motifs que Tayeb X... admettait avoir conduit Hubert

Y..., délégué syndical depuis février 1983 et de Hubert X..., devenu représentant syndical au comité d'entreprise au mois de novembre 1983 ; que selon ces salariés, la prime qu'ils d percevaient chaque