et qui n'a pas été correctement exécuté ; qu'il s'ensuit que leur dommage n'est pas directement né des infractions reprochées au prévenu mais de l'impossibilité pour la société Autos Import de remplir

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande

de Chine et ceux importés de Malaisie ne se posait qu'à compter du milieu de l'année 2007 cependant que les importations litigieuses avaient été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, sans rechercher

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

[O] coupable des faits d'importation non autorisée de stupéfiants en récidive, alors : « 1°/ que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits

le moyen, que la cour d'appel n'avait constaté ni violation de la loi, ni vices de la motivation de la part du conseil de prud'hommes et alors qu'il lui appartenait, en l'état de la carence et de l'impéritie

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome, 6, 1, du règlement CEE n° 2251/92 du 22 juillet 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., importateur

E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

, détention et transport de résine de cannabis, détention et cession illicites d'héroïne et de cocaïne, importation en contrebande d'héroïne et de cocaïne et détention sans titre de marchandises prohibées

engagé le 1er juin 1991 par la société Peltre automobile, aux droits de laquelle vient la société Carrosserie Harter, en qualité de vendeur automobile ; qu'il a travaillé au sein de la société Lorraine import

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

ordonnances en date des 11 et 26 janvier 2007 par lesquelles le juge des référés avait mis fin à l'exercice de son droit de rétention et lui avait imposé de maintenir, vis-à-vis de son client importateur

de pièces justificatives également conformes à la réglementation française, ce qui, en l'absence de législation étrangère équivalente à la législation française, était de nature à décourager les importations

1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 4°/ qu'est prohibé par le droit communautaire tout avantage fiscal qui a pour effet de privilégier des produits locaux au détriment de produits importés

origine communautaire à une origine extra-communautaire ; 1 )"alors qu'en déduisant la culpabilité du demandeur de la seule circonstance selon laquelle il était dirigeant de droit de la société importatrice

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui a débouté l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Thierry X..., Pierre Y... et Dominique Z... du chef d'importations