donc lui être reproché le mauvais état de la parcelle.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la SCI Munier et Fils, représentée par la SELARL Cabinet Benoît Favre, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit fait application à titre

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du Carré Jeanne d’Arc de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Jean-Pierre M..., demeurant ..., La Bretagne (97490) Sainte-Clotilde ; M.

**** DEFENDEUR (s): SARL [A] exerçant sous l'enseigne LEPAIN DES ROIS - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal

[E] [A] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE JUGES Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE

GIROUD, Présidente Monsieur Jean Louis LAURENT ATTHALIN conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 23/09/2009 en remplacement de Madame Odile BLUM Mme Marie-Hélène

Chacun des membres de cette association a apporté, à l'occasion de cette constitution, des parcelles situées sur la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.

greffe le 03 Juillet 2025 Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré: PRESIDENT: Perrine CARDINAEL ASSESSEURS BAILLEURS: Florence VIMON Claude GAPIN ASSESSEURS PRENEURS: Jean-Yves

le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Benoît

Don Jean A... indique quant à lui dans une attestation que feu Joseph X... l'autorisait à faire paître ses bovins sur ses parcelles pendant la saison hivernale.

Benoit, F... Christophe, F... Frédéric, G... Stéphane, H... Frédéric, I... Jean Louis, J... Stéphane, K... Laurent, L... Jean Michel, M... Giovanni, N... Jérôme, O... Eric, P... Mickaël, Q...

Ces parcelles résultent elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée ZC n°[Cadastre 4].

Assistée de Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Pascal

par son syndic en exercice la SARL[Localité 1] IMMOBILIER elle-même prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Benoit

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE MAI DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Mme [J] [O] épouse [Y] née le 5 Février 1947 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président