BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Catherine ROCK KUHN (avocat au barreau de PARIS, toque : P0090) INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMÉE Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Michel ROCHE, président Fabrice VERT, conseiller Irène LUC, conseiller Greffier, lors des débats : Madame

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel

Léonidas G..., Paqueline X... épouse B..., Antoinette Micheline X... épouse K..., Jean-François, Salvator, Marie X...- C..., Michèle, Rosalie X..., Tony Marc Marie X..., Antoine François X...

ROCCO S.A.R.L.

protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch

Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Marie-Laure MAUCOLIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de

à La Roche-sur-Foron, Evelyne Beck, résidant à Menthonnex-sous-Clermont, Michèle Chartier, résidant à Seynod, et Natacha Rosset, résidant à Mieussey.

le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 11000745 Représentant : Me Jean-michel

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

INTIMÉE Représentée par Me Jean-michel Y..., et Me Jean-Philippe Z..., avocats au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats :

Michel Y...

VERTUT, avocat au barreau de Montpellier EARL DU BROUSTIC [Adresse 30] [Localité 15] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel VERTUT

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 225, avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Jean-Michel

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/698 Rôle N° 12/07397 [H] [C] C/ SA FIDECOMPTA Grosse délivrée le : à : Me Jean

Rôle N° 10/01985 Jonction N°10/02198 N°10/02888 GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE C/ [E] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Jean

Jean Garat, demeurant : 64130 Libbarenx, 47 / de M. Thierry Garcia, demeurant 12, lotissement du Château, 64130 Cheraute, 48 / de M.