INVESTISSEMENTS 63 rue des Dunes 14150 OUISTREHAM prise en la personne de son représentant légal Monsieur Jean-Yves A... et Madame Catherine C... épouse A... ... 14150 OUISTREHAM Mademoiselle

Jean-Christophe H, demeurant ..., Mme Heifara Y, demeurant ..., M. Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est Rue Jeanne d'Arc

Jean Ligot, - M. Pierre Rochefort, - Mme Claudette Delhomme, - M.

SCI INVESTY’M ST PIERRE NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNTF Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/10/2024 à : Maitre Jean rigobert TSIKA-KAYA Mairie du [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 09/10/2024 à : Maitre Axel

STCE [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 13], avocats au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS

SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

né le 01 Décembre 1974 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 69800 SAINT PRIEST actuellement sans domicile fixe représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Séverine

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

Jean-Pierre XA..., demeurant ... (Oise), 65°) M. Claude XB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 66°) M. Emile XB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 67°) M.

X... dans les livres de la BROP le 3 mai 1983 au moment de la réservation (relevé de compte),- un chèque de 90 000 F tiré sur le compte joint des époux à la BROP le 5 août 1983 dont le débit a été différé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI Copie exécutoire délivrée le : 22/01/24 à : Me Jean DE ROUX Pôle civil de proximité ■

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL / DEFENDERESSE A L’INCIDENT : LE : Copie simple à : - Me KERLEAU - ME MANCEAU - Copie exécutoire à : - - Madame [Y] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Brice

Jean-Pierre YB..., demeurant ..., 61°/ M. Pierre ZX..., demeurant ..., 62°/ M. Fernand YA..., demeurant Axès Le Viala du Tarn, 12490 Saint-Rome de Cernon, 63°/ M.

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 1 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 59671 ROUBAIX CEDEX 1 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre