Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

le 06 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F 22/02298 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction

Madame Y... produit des attestations démontrant qu'elle était présente lors des jours fériés et notamment le 1er mai alors que ses bulletins de paie ne mentionnent pas sa présence ce jour-là.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Betty fleurs.

CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [M] [J] né le 21 Août 1985 à [Localité 10] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Jonathan CITTONE

La société BNP Paribas n'établit toutefois pas, par les éléments qu'elle produits, qu'elle serait en droit de prétendre, compte tenu du mode de calcul rappelé au point 3, à un crédit d'impôt.

En tout état de cause, elle a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

le 23 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 21/00886 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan

6]/FRANCE représentée par Alix NICOLI membre de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS L'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, devant Jonathan

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallen, Jonath

Mais aucune pièce du dossier n'étant produite aux débats, il convient de ramener ces diligences à 10h15.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X...

Chambre 21 Affaire : N° RG 22/06935 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WATX N° de Minute : 24/00009 Madame [K] [O] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (59) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jonathan

représentants légaux en exercice anciennement dénommée AB SERVICES sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Jonathan

Jonathan RIVALAN MOREIRA DE [K], M. Erdogan YILDIZ, juges.

la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sébastien GALLO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 213, avocat postulant et de Me Jonathan

provisions ainsi constituées par la caisse, sur ce que ces provisions correspondaient aux engagements nets supplémentaires, par rapport à ceux initialement estimés compte tenu de la valeur actuelle des produits