lui adressant des injonctions, ensemble à la décharge de cette sanction et de ces injonctions, subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la loi du 19 juillet

C... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

susanalysé du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ;Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00757 Expéditions exécutoires Expéditions

le 13 juillet 2003 étant un dimanche et le lendemain 14 juillet étant un jour férié, le délai avait été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 15 juillet, en application de l'article 801 du

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

d'Alençon, 11 décembre 1989), qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par elle à un jugement en date du 21 juillet 1989, d'avoir méconnu totalement l'argument soulevé par elle lors de l'audience

[N] ont été condamnés à délivrer à Mme [M] des bulletins de salaire pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, sous astreinte, par jugement du 10 novembre 2022. 2.

représentée par son président en exercice, dont le siège est ... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Y..., un jugement du 9 juillet 1990 a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 6 février 1997, M.

; "alors, d'une part, que les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision des premiers juges sans répondre aux motifs essentiels du jugement qu'ils infirment ; qu'en particulier, en l'espèce actuelle

dans son jugement du 1er juillet 2020 à décider d'emblée de l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la victime au lieu de désigner un

2010 et juillet 2011, que la rupture n'avait pas été brutale, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu‘après avoir relevé, d'un côté, que

à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le

par erreur ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la contestation de la saisie du 5 juillet 2018, que le juge de l'exécution avait retenu

Par arrêt du 1er juillet 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 12 mars 2013.