Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809899 du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811024 du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922529/6-3 du 25 mars 2021 par lequel le

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922539/6-3 du 25 mars 2021 par lequel le

[F] [J] permettait un rapatriement sanitaire, si celui-ci était médicalement indiqué, et si un rapatriement en France lui aurait offert une chance sérieuse d'éviter son décès.

J... est parfaitement valable, - dire et juger que l'obligation de couverture de M.

JUGER en toute hypothèse que ce plafonnement ne concerne pas les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la Société NEOLOGY ; XII.

qu'il a demandé à l'expert comptable de rajouter diverses dépenses dans le plan de financement, dont les 85 000€ TTC d'honoraires de D...         , enfin, les deux actes authentiques en date du 23 octobre

Lors de l'audience M. et Mme [R] ont rajouté oralement une demande de condamnation à la somme 10 000 euros au titre de leur préjudice moral qui avait été omise du dispositif de leur assignation à jour

[L] et le recevoir ensuite en son éventuelle action récursoire, - juger que le préjudice de M.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

Contestant son licenciement Madame [D] a, le 28 mai 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et afin d'obtenir paiement

En conséquence - Dire et juger que l'acte de caution sur lequel se fonde Mme [P] [W] est un faux, - Dire et juger que le contrat de bail sur lequel se fonde Mme [P] [W] est un faux et entaché d'irrégularités

recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis le contrat conclu le 6 avril 2006 entre Madame [K] et la société Transports MONIN et juger

MENARD SOLTRAITEMENT et de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger

tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins d'entendre juger

FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, et les Bureaux Contentieux sont 8, rue Jules