The applicant was born in 1952 and lives in Laval. 6.

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE Madame [X] [H] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP LATIL

citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Article   321   : Violation du secret professionnel 1.

The Court held, unanimously, that there had been a violation of Article 5 § 4.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vous ne pouvez, en aucun cas, faire pression auprès des salariés, et qui plus est sous la menace de violences physiques pour qu'ils exercent leur droit de retrait.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Madame Sandrine BOURDIN

Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, ils dénoncent que leurs droits à la vie et à leur vie privée ont été donc violés.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS

Laval, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998,

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Acting in a provocative manner, he was sometimes violent and openly endorsed Islamist views in favour of enforcing Sharia.

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les

séquestration de plusieurs personnes comme otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, Signé : F.

du permis de conduire en fixant à 6 mois le délai pour en solliciter un nouveau et l'a condamné à 1500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation