, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite

résilier les baux à tout moment à l'expiration de la première période triennale, sous réserve d'un préavis de six mois; que cette contre-lettre n'a été elle-même ni dénoncée, ni modifiée; que ladite

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite

charges de ce salarié aux frais de fonctionnement, permettant leur déduction de la subvention de fonctionnement ; qu'il en résulte que cet accord avait pour effet de permettre à l'employeur de déduire de ladite

.., 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., poursuites et diligences du directeur régional des agences de Provence et de Corse, demeurant à ladite

location-gérance avec la société SPHL en liquidation de biens, l'immatriculation de la société Laboratoires Lempereur au registre du commerce et des sociétés emportait reprise de cet engagement par ladite

en demeure était valable pour avoir été délivrée à une date où la dissolution de la société était inopposable à l'URSSAF, mais sans constater que l'organisme social ignorait, au moment de l'envoi de ladite

l'arrêt que l'objet de l'ACNR était notamment d'intervenir devant toute juridiction pour assister ses adhérents dans tout litige les opposant à une caisse de congés payés ; qu'en énonçant dès lors que ladite

du 21 décembre 1988, le premier président de la cour d'appel de Nîmes avait rejeté la demande de la société ACMB en suspension de l'exécution provisoire, que la société ACMB avait refusé d'exécuter ladite

accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils sont conclus, aucun texte ne prévoit qu'au cas où, comme l'autorise l'article 3 de ladite

de tentative d'expulsion, lequel était le préalable nécessaire à la mission du Préfet de police pour qu'il accorde le concours de la force publique, ont pris des mesures d'exécution antérieurement à ladite

s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, l'appelant doit déposer ou envoyer au ministère de la justice une copie de sa déclaration d'appel ou des conclusions soulevant ladite

l'annulation de la mise en demeure du 10 septembre 2021 qui l'a précédée, la censure, sur le fondement du pourvoi n° D 22-24.609, du jugement du 24 octobre 2022 (n° RG : 22/00016) en tant qu'il a annulé ladite

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de la cause, à la Cour de Cassation italienne et, après l'épuisement des voies de recours internes, à la commission européenne des droits de l'homme conformément aux dispositions de l'article 26 de ladite

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insalubres ou salissants ne pouvait se prévaloir de l'inexistence de cette liste, en considérant que le comité d'hygiène et de sécurité aurait eu la faculté seulement et non l'obligation de dresser ladite

X... pour produire légalement la créance de ladite association entre les mains des mandataires-liquidateurs, n'est pas de nature à priver Denis A... de son droit à contester la recevabilité de l'action