3] [Adresse 3] Non comparante, régulièrement convoquée DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Karine ESPADA de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat

au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 150 PARTIES REQUISES : Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 3] Madame [X] [N] demeurant [Adresse 3] représentés ensemble par Me Laurent BOISRAME

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021 et 9 juin 2021, la commune de Lauret, représentée par la SCVP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros

A..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E... , avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau

Laurent ..., né le 09 Décembre 1965 à LE MANS Fils de X...

Laurent Y..., en vertu d'un acte notarié du 9 mai 2001, s'est vue opposer par le propriétaire du fonds voisin l'existence d'une servitude non aedificandi instituée sur ce terrain par un acte d'échange

No 10/ 04324 AFFAIRE : Laurent X... C/ S. A. R. L.

DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS MI-GSO [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent GUYOMARCH, avocat au barreau

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Laurent Neyrat, avocate de M.

au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (92) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS,

Laurent Y.... Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Florent Y... ... 43350 ST PAULIEN assistés de Me Nadine MASSON-POMOGIER, avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTS ET : M.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par, Me Arthur DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Lucie FRANCO de la SELARL AURORE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie BERROYER de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, Ordonnance de clôture : 20 septembre 2024 Audience publique du

PATRICK MEDARD - AGNES [H] - LAURENT GUEDJ - HI ND [V] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

[W] [A] née le 21 Février 1950 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller