Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

  Tenant compte du fait qu’elle n’a pas compétence pour examiner les événements survenus pendant la période antérieure au 20 juin 1995, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la

    Le «   massacre de Srebrenica   », ainsi que l’on désigne désormais ces événements, est largement reconnu comme une atrocité sans équivalent dans l’histoire de l’Europe depuis la

Au contraire, une interprétation large englobant les différents types de requête est confirmée par le libellé de l’article   41, qui dispose que «   la Cour accorde à la partie lésée (en anglais

    Le Gouvernement conteste vivement les dires de la requérante et soumet à la Cour une version différente des événements.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie

L'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie

On 14 June 1999 the applicants concluded a lease agreement with Mrs   K.K. whereby they as lessors leased their business premises to her for a period of five years (from 1 April 1999 until 1 April

  Further, the Law concerned did not give the lessor the possibility of regaining possession of the property except in cases of absolute necessity.

    Les dépositions de trois citoyens témoins oculaires de l’événement, recueillies par les policiers présents au commissariat, corroborent ce procès-verbal. 10.

nature et le siège des lésions consistent notamment en des douleurs de la cheville droite, tandis que le certificat médical initial du 26 juin 2020 est illisible quant à la latéralité de la cheville lésée

; 3°) d'enjoindre à la commune de Montaigu-Vendée et/ou à son prestataire ATLINE de produire, sous un délai de 48 heures, ou en tout état de cause avant l'audience, l'intégralité des journaux d'événements

, cette stipulation étant la même que celle mentionnée dans l'avenant du 14 décembre 1994 ; que la seule modification portait en fait sur les bénéficiaires en cas de décès des assurés dans un même événement

Plusieurs échanges sont intervenus entre les parties avant l’évènement.

Pettiti,              Sir Vincent Evans,              MM. C.

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.