de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer solidairement tenue au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre

d'une part, qu'en se fondant uniquement sur des attestations ou rapports établis par l'Administration, qui ne peuvent être considérés comme des éléments d'information, au sens de l'article L. 16 B du Livre

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

procédure pénale, par une juridiction régulièrement composée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article L. 80 A du Livre

premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article L. 80 A du Livre

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L. 235 du Livre

dégrèvement total des impositions et pénalités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Livre

4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83 du livre

Aix-en-Provence, 4 janvier 2016, RG n° 15/01651, 15/01660, 15/01664, 15/01672 et 15/01673), que, le 20 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

circonscription duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en omettant d'exercer ce contrôle et d'en mentionner le résultat dans l'ordonnance, le juge a méconnu les exigences de l'article L.16 B du Livre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 370/93 du 6 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que ces reventes avaient été effectuées dans le seul but d'éviter le paiement des droits d'enregistrement dus en cas d'inobservation de l'engagement précité, a fait application de l'article L. 64 du Livre

des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre d'une ordonnance sur requête, aux

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société Wood Home.

relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs, en ce qui concerne la déficience en magnésie des engrais produits et livrés