de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - DELMAS Y..., - L'ASSOCIATION de SAUVEGARDE de l'EGLISE de CASTELS et du CHATEAU de FAGES représentée par Louis

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis

de protection fonctionnelle ; 2°) de condamner la commune de Port-Louis à lui verser la somme globale de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral dont elle

François X..., demeurant ..., 2 / Mme Danielle, Marie, Louise B... épouse de M. Marc, Paul C..., demeurant ... (Moselle), Noisseville, 3 / M.

du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

de Juge des Référés de Papeete le 4 décembre 2006 ; Représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : Monsieur Roland Z..., né le 25 mars 1934 à Teaharoa (Moorea

mettre à la charge de l'EHPAD Louis Pasteur et/ou solidairement du centre hospitalier de la Dracénie une somme de 1 500 euros à verser à Me Mora en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

A. à payer à Jean-Louis X... la somme de 148 099, 63 €, déduction faite des provisions déjà versées, - constaté que Jean-Louis X... a refusé de réintégrer son poste de travail le 28 mai 2002, - débouté

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi

Article 3 : Le centre hospitalier Louis Pasteur versera à Mme Ollier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre, Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; 3°) de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 21 600 euros en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts courant à compter de sa demande ; 4°) de mettre à

Bernard Z..., demeurant lotissement Laurent, 65240 Arrau, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Par déclaration reçue au greffe le 04 juillet 2011 la société LOUIS COLOMBO a relevé appel de cette décision.

Pierre-Louis B..., domicilié [...], 4°/ à M.

Michel, Marie Morel, 238/ de Mme Morel née Lemoine Maryvonne, Denise, demeurant ensemble 5, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 248/ de M.

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Z...                , et après en avoir délibéré conformément à la loi