Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Braud, représentant la société

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

domicilé en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°B 811 819 994, dont le siège social est sis Le Lys 23, 4eme Avenue - 60270 GOUVIEUX représentée par Maître Christophe MACHART

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Mondésert, président, M.

APPELANT Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise

décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Il résulte de l'instruction que, par courrier électronique en date du 12 janvier 2023, les services de l'école inclusive de la direction des services départementaux (DSDEN) des Alpes-Maritimes ont informé

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une communication orale de ces informations était nécessaire.

des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité

B n'aurait pas été informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 21.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Adresse 4] intervenant volontaire, représenté s par Me Jérôme LATIL la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE INTIMES

CEL Formule exécutoire le : à : - SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT - Maître Sophie DIOTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 12 FEVRIER 2019 APPELANTE : d'un

de son signalement dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l’institut de formation en soins infirmiers « Séraphine de Senlis » du

Par un courrier électronique du 2 juillet 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a informé la région de la non-conformité des produits, les rendant inutilisables.