Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

assistant : Maître Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON Monsieur [U] [X] [L] [J] né le 16 Mai 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Vincent

Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

[M] [L] né le [Date naissance 4] 1978 à MOULINS, demeurant Foyers d'Adultes Handicapés [Adresse 5] selon le jugement du 13 décembre 2016 du juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de MOULINS Représentés

EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00321 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), sis à Vincennes

chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2008), que la SCI Château de Vincennes

, Me Aurélie GRENARD, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline LE GOFF

FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [V] [J] né le 01 Juin 1958 à CHATEAUDUN (28200), demeurant 11 rue du vieux moulin

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 23 novembre 2017), Mme Y..., salariée de la société Coframad (la société), a été licenciée le 18 octobre 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - et les observations de Me Moulin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

du Vinon le droit d'installer sur son terrain une prise d'eau et des fossés, destinés à dériver les eaux du Verdon, en vue d'alimenter le moulin.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale France accidents et de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Vincent

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...A...; Considérant ce qui suit : 1.