d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu expliquait clairement les raisons pour lesquelles certains clients lui avaient confié un certain nombre de sommes ou de bons au porteur-Madame

de l'article 100 du code de procédure civile suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; que l'objet, la cause et le fondement des demandes formulées par Madame

X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury

greffe de la cour d'assises et a indiqué son indisponibilité » et qu'au premier jour d'audience « la présidente sursoit à statuer sur sa comparution », et d'autre part qu'au dernier jour d'audience « Madame

société d'infirmiers irrecevable, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; que, pour déclarer irrecevable la demande de Madame

Mme Caroline X..., demeurant ..., Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association du Marray

assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur), a été condamnée par jugement d'un tribunal de grande instance à garantir la société Edimbourg Madrid

La société Mary distribution automobile Caen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra

Or Madame [U] a été licenciée le 31 décembre 2004, compte tenu de la prescription de cinq ans, et compte tenu de la saisine du Conseil de prud'hommes par Madame [U] le 17 mars 2011, cette dernière n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des entreprises du groupe Matra

refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête de la BECM tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de madame

[K] et Madame [C] et rejeté l'ensemble des demandes de cette dernière ALORS QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve

recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans réponse de sa part, aux termes de laquelle il manifestait sa volonté de vendre l'unique bien de la succession et d'en partager le prix avec Madame

jugement ; que l'ex époux, quant à lui, a interjeté appel du chef qui avait qualifié la SCP [M] de bien commun et sollicitait, devant la cour d'appel, qu'elle déclare irrecevable la demande formée par Madame