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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3900037-4512795
10 avril 2012
10 avril 2012
En mai 2006, elle se vit réclamer le paiement de cotisations arriérées pour la commercialisation de produits agricoles, plus les majorations.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303699_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
précise ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que l'examen de sa demande d'asile en Allemagne
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
Y... une remise partielle des majorations de retard à hauteur de plus de 50 % de leur montant..; qu'ainsi, sur une somme de 41..857,59 euros due au titre des majorations de retard, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01089_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
fondamentales ; - il justifie de circonstances humanitaires, dès lors qu'il est atteint d'une pathologie grave et que les soins disponibles en France constituent une meilleure prise en charge qu'au Mali
Source officielle1ère Chambre
6892e418bf535a2d228f967a
5 août 2025
5 août 2025
Il n'existe donc pas, au cas présent, d'effet d'imprescriptibilité qui mettrait à mal le système français d'imposition de biens situés à l'étranger.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration au taux de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général
Source officielleChambre 4-8
5fda348f365c1b7a92e1cc47
13 septembre 2019
13 septembre 2019
- Les majorations de retard complémentaires Aux termes de l'article R. 243-28 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette contrainte, d’un montant de 5 735 euros, vise les cotisations et contributions sociales dues au titre du 2ème trimestre 2019 (4 859 euros) outre les majorations de retard afférentes (876 euros).
Source officielleChambre 1-9
6348ff2163d497adffda3e42
13 octobre 2022
13 octobre 2022
APPELANTE Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Allemagne de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON
Source officielle6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
4 octobre 2011
société NOUVELLES FRONTIERES, qui emploie au moins onze salariés, le 6 juin 1988 en qualité de téléacteur vacataire ; il exerçait depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
.; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission de recours amiable du 25 novembre 2011 en ce qu'elle a laissé à sa charge des majorations et pénalités d'un montant de 21
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625552
3 février 1988
3 février 1988
réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale entre la France et la République fédérale d'Allemagne
Source officielleRétention Administrative
62ea103641b41fe2e9b5c9ef
17 juillet 2022
17 juillet 2022
[C] [I] né le 05 Mai 1985 à [Localité 1] AU MALI de nationalité Malienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
son véhicule de marque Rolls-Royce, qui a été cédé le 15 septembre 2015 et dont elle n'est plus propriétaire, qu'elle ne possède plus et qui a été immobilisé depuis sa cession dans un garage situé Allemagne
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2db
10 octobre 2024
10 octobre 2024
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 19 Septembre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Baron B a cédé, le 6 mars 2012, l'intégralité des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société de droit allemand GEM Elektromontagen Graber GmbH, dont il était le dirigeant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Good Hope Beteiligungen UG, société de droit allemand venant aux droits de la société Alba International Déménagement, a demandé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rectifications, la SARL Bonnevie Auto Prestige s’est vu réclamer des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée auxquels ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] pour un montant actualisé de 44 592 euros en cotisations et majorations de retard compte tenu de déductions intervenues suite à la communication par le [4] de ses revenus réels 2019.
Source officiellePage 19 sur 74