(see Mamère v. France , no. 12697/03, § 25, ECHR 2006-XIII;   Lopes Gomes da Silva v. Portugal , no. 37698/97, § 34, ECHR 2000-X; and, mutatis mutandis , Janowski v.

barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

siège est ... (1er), dans les bureaux de sa gérante, la société Sivegi, 7°/ La société Sivegi, dont le siège est ... (1er), 8°/ L'entreprise paysagiste Falleau, dont le siège est chemin de Servon à Mandres-les-Roses

N° RG 24/53873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDV N° : 2 Assignation du : 27 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Eric MADRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2025 N° RG 23/03232 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKYQ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE

HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adoracion X épouse LUCERO, demeurant block 1, lot 11, Sierra Madre Street, Hacianda Heights

B C, représentée par Me Madre, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation

Silva, demeurant Le Mandre Saint Michel, 31220 Cazères, 39 / de M. René YG..., demeurant ..., 40 / de M. François XU..., demeurant ..., 41 / de M.

APPELANTE SOCIÉTÉ RENAULT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier MAMBRE, avocat au Barreau de Paris INTIMÉES Madame

CLAIRE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mandres les Roses (Val-de-Marne), 4, place du Général de Gaulle, Perigny sur Yerres, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300354, Mme A épouse C, demeurant 11 rue de Verdun à Mandres-les-Roses (94520), représentée par Me Tchiakpe, demande

CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1852, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Débats tenus à l'audience du 22 juillet 2025 Nous, Eric MADRE

- le motif de refus tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de la communauté de communes d'Eure Madrie

2023 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08412 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXK2S COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

France , n o 71343/01, §§   31-32, 11 avril 2006, et Mamère c.

V..., dont les heures de sortie et de retour sont consignées chaque jour, notamment : page 17 « Madame F... sort de son domicile pour se rendre jusqu'au centre-ville de l'agglomération de Mandres.

25 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

23/01702 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7O Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Olivier MAMBRE