Roger F..., demeurant ... (12e), défendeurs à la cassation ; Mme Liliane de E... et M.

Roger X..., demeurant ..., 2°/ Mme Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société civile

Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque : " A1 - Constructions et activités interdites.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Il s'agissait d'une atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une personne droitière en lien avec son activité professionnelle.

Jean-Roger Y... et non à la communauté des époux Y... ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M.

Daniel Z..., demeurant Les Quatre Vents, Manour à La Loupe (Eure-et-Loir), 3°) de M. Christian Z..., demeurant ...

P. 10007-19101 BRIVE CEDEX représenté par Me MANDON-BARDAUD, avocat au barreau de la Corrèze M.

I] (Me Cassien robin LECCIA) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI

la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI

B A, représenté Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète

Roger X... et de Mlle Huguette Z..., - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.