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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00829
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'erreurs matérielles de l'arrêt n° 656 F-D du 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.946 dans l'affaire opposant la société Campus créatif, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], à la société Demathieu Bard
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309386_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Barbé, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
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