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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbd
17 juin 2008
17 juin 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
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civ1
613721aacd580146773f5d81
31 mars 1992
31 mars 1992
Jen-Paul Z..., 2°/ Mme Evelyne X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Marseillan (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit
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