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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170305
15 octobre 2004
15 octobre 2004
construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209187_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 février 2022, la maire de la commune de Flines-les-Râches a décidé de prolonger de quinze jours la période d'enquête publique, initialement fixée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868816
6 mai 2009
6 mai 2009
du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2009, présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2021, le 16 décembre 2022, le 30 janvier 2023 et le 16 mars 2023, Mme F I, Mme E K, Mme G A, Mme C A, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'arrêté en litige vise le seul article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le 12 janvier 2018, 2 700 euros le 30 mai 2018, 3 000 euros le 31 mai 2018, 10 000 euros le 3 août 2018, 1 797 euros le 25 septembre 2018 ont été versées par la SCI CMN à l’EURL Saveurs du Japon par virements
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233218
27 juin 2005
27 juin 2005
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mai 1993 ; Vu le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204781_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Lacanau a délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1900145 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un arrêté du 27 mars 2020, le préfet des Hauts-de-France, après avoir procédé à l'examen des demandes concurrentes et mis en œuvre l'ordre de priorité établi par le schéma directeur régional des exploitations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C B, représentés par Me Candon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du préfet de Seine-et-Marne
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007888614
9 octobre 1995
9 octobre 1995
et 27 mai 1993 ; 3°) annule les décisions du sous-préfet de Mortagne en date des 22 et 30 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Source officiellePage 19 sur 923