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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC007685411
24 janvier 2017
    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Ms A. Dimitrakopoulou and Ms A.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0115JUD001043510
15 janvier 2026
Postică, a lawyer practising in Chișinău; the decision to give notice of the complaint concerning access to court to the Moldovan Government (“the Government”), represented by their acting Agent, Mrs D
Pôle 6 - Chambre 9
60365b58a588eebbd9d64427
4 novembre 2015
- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
FRANCE venant aux droits de SA PUBLICIS TECHNOLOGY ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 168 substitué par Me Marion
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000891705
3 décembre 2009
Following your appeal, the files were placed on the plenary Assembly’s agenda but have not been examined.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0620DEC005759612
20 juin 2017
    The first applicant, Mrs Maria Herakleous, is the widow of Mr   Michael Herakleous, who was killed on 11 July 2011, while serving in the National Guard, as a result of an explosion at
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
EXACTECH FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 28 Avril 2023 à Me MARION, Me BENOIT-DAIEF Ccc à Pôle Emploi
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
EQUASENS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET,
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
TRANSPORTS LAUQUE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de
Chambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
Mme [S] a été promue successivement au statut d'agent de maîtrise puis, à compter du 1er janvier 2011, au statut cadre, exerçant les fonctions de responsable administratif.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait
CJUE
ECLI:EU:C:1999:175
25 mars 1999
Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 25 marzo 1999. # Georges Vander Zwalmen e Elisabeth Massart contro Stato belga. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Bruxelles
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
JOFFE & ASSOCIES - Mes Fabrice HERCOT et Fanny CALLEDE [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING [Adresse 7] comparant par SELAS LEXINGTON AVOCATS - Mes Marine
Avis
CADA:20163991
20 octobre 2016
août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
Maria, épouse V..., - XW... Allaoua, - XX... Arezki, - Y... Richard, - XY... Achour, - XY... Amar, - XZ... Moussa, - XA... Mohamed, - XB... Karim, - XC... Reski, - XD...
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
de simplifier les commandes publiques pour les achats de fournitures courantes, les marchés "UGAP" étant appelés à remplacer les marchés DCN ; Qu'en 1996, Dominique XZ..., ancien mécanicien de la Marine
6137268acd580146774265e1
10 avril 1996
Salim, contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires ou voies de fait sur des agents
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2013:115
7 mars 2013
ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) 7 de março de 2013.#Roberto Di Tullio contra Comissão Europeia.
613725d4cd58014677420d24
26 mai 1999
lesquelles il aurait pris la carabine pour la ramener à son bureau, n'apparaissent pas crédibles étant observé que l'arme, placée dans son véhicule, était chargée et armée ; qu'enfin deux témoins, agents
61372696cd58014677426cb8
23 mars 2005
flux financiers inexpliqués à hauteur de la somme litigieuse ; que Monique Y... ne peut expliquer ces flux financiers par le fait qu'elle aurait " liquéfié " les salaires perçus par chèques par son mari
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