de Bercé - Belinois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D nos 636, 924, 925 et 1507, situées sur le territoire de la commune de Marigné-Laillé

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rabelais Immobilier, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne

de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE

de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE

LIENHARD - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 799 236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau

Copie exécutoire : DI FATTA Marion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

LEASECOM C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion MASSONG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

GMF VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du VAL D’OISE Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion DUMAY, avocat

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

- facture [I] - valeur chantier : 148 700 euros (2,5%) soit 3 717,50 euros HT. - facture [S] - valeur chantier : 585 000 euros (2,5%) soit 14 625,00 euros HT.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

L] correspondant à la valeur de l'usufruit portant sur les 75 parts ledit usufruit étant évalué à hauteur de 60% de la valeur des parts en pleine propriété.

Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.