Philippe, - REILHAC Reynal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020. 5. Interpellé à [Localité 2] (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M.

. ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière

X... en qualité de délégué syndical correspond à celui défini par la société TFE dans ce calendrier, le mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte

sur les pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales, adressées par le magistrat instructeur aux autorités helvétiques, en vertu de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière

avocat de la société Baclez frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

cartes de 3 000 francs chacun les 21 et 30 mai 1991; qu'avec beaucoup de réticence, Monique Y... admettait l'envoi de ces 2 mandats ainsi que la remise d'autres petites sommes à Monique B...; que

. - Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il en résulte

le refus d'agrément était abusif pour procéder d'une discrimination prohibée fondée sur l'âge, Mme [E] a assigné les sociétés d'assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats

X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné

La société [Q] INTERVENTIONS a été mandatée pour rechercher les causes de la fuite et n’a pas pu pénétrer dans le logement de M. [D] [Y].

Q... sont un condensé de tout ce que le Front National a toujours reproché à la classe politique dirigeante : "gestion mafieuse" et "clanique" des deux municipalités, dixit M. K...

94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des comptes de la commune de Pézilla-la-Rivière, notamment : 1) les dépenses d’investissement en matière

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux