AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d8e9ba5988459c4894c
9 mars 2006
9 mars 2006
moyen, que les malades ne peuvent quitter leur domicile qu'aux heures de sortie autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale
Source officiellePage 19 sur 1962
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200613
4 juin 2026
4 juin 2026
de base de l'assurance maladie, correspondent au petit matériel médical et aux fournitures médicales, d'une part, et à l'amortissement du matériel médical, d'autre part, dont la liste est fixée en annexe
Source officielle