AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0e87a5bbe450008b2ccb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE Société ENTREPRISE [R], sise [Adresse 1] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON INTIMEE [3]
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civ2
60794c9c9ba5988459c462f5
8 février 1995
8 février 1995
Michaël X... dont la responsabilité a été retenue par une décision qui a accueilli l'exception de non-garantie opposée par son assureur la compagnie Assurances générales de France ; que M.
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