Renee Ghasuta Ramsahai, M me Mildred Viola Ramsahai et M.

DEPOSITOS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoué Assisté de Me Pierre Emmanuel TROVIN, avocat substituant Me MILLIEN

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : La SASU PMG Ardèche est issue de la fusion, en 2019, des sociétés Sovoutri et Cordtech International (venant aux droits de la société Milliken France SA), toutes deux

l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2008), que courant 1991, la société Bâtifrance et la société Fromagerie Milleret

PORTUGAL) Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180135 Représentant : Me Muriel MILLIEN

France, responsable de la Caixa Geral de Depositos en France [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Stéphanie Calot Foutry, avocat au barreau de Douai avocat constitué assisté de Me Muriel Millien

DE DEPOSITOS demeurant [Adresse 3] - [Localité 10] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué ayant pour avocate plaidante, Me Muriel MILLIEN

393 [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160671 Représentant : Me Muriel MILLIEN

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque L0028 Assistée de Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque P0586.

troubles du comportement ayant nécessité des hospitalisations en 2019, 2020 et février 2021 et s'est vu administrer le 2 février 2021 un traitement médical composé de Risperdal, Prazepam, Zopiclone et Milodrine

née le 31 Octobre 1957 à BORDEAUX (33000) ... 75001 PARIS assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Milène NICOLEAU DE MALEISSYE, avocat au barreau de PARIS

Syndic en exercice la SARL C.G.S RCS DE PAU N° 498220649 dont le siège social est situé 40 rue du 14 Juillet 64000 PAU 3 Boulevard du Taoulet La MONGIE 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE représentée par Maître Miren

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 MAI 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Miren-Amaya

assigné à jour fixe le 1er décembre 2022 à personne habilitée représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE assistée de Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau

DEPOSITOS RCS PARIS B 306 927 393 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée etayant pour avocat plaidant Me Muriel MILLIEN

en France dont le siège social est à LISBONNE (Portugal) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Véronique KIEFFER JOLY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0028) Assistée de : Me Muriel MILLIEN

500 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 493 886 832, ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal ès-qualités au dit siège Représentée par Me Mildred

SOCIETE TRANSPORTS HERVOUET, dont le siège est Z.A. la Forêt BP 1 à Le Bignon (44140), la SOCIETE SOTRAMEUSE, dont le siège est rue du Champs de Mars à Thierville-sur-Meuse (55840), la SOCIETE TRANSPORTS MILLEN