AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dda3
27 octobre 1965
27 octobre 1965
(MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008004459
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Miloud X..., demeurant au Foyer Sonacotra, ch. B. 302, ... à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M.
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