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Const., 10 juin 2009, décision n°2009-580 DC, cons. 12 ; Cons. Const., 15 décembre 2017, décision n°2017-682 QPC, cons. 3 ; Cons.

dans le cadre du présent litige, faisant perdre leur objet à ces conclusions ; en outre, ils montrent l'absence d'erreur dans la correction des copies du requérant ; - le surplus des conclusions du requérant

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03949 - N° Portalis

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