des sommes dues par Mme d'X..., le montant des compléments d'honoraires figurant sur les factures détaillées, mais pas sur les feuilles de soins de la sécurité sociale et d'avoir ordonné la compensation

X... à l'entretien de chacun de ses trois enfants et de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors,

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la poste, d'un montant

de la somme à allouer au requérant, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution des indemnités de départ sont souveraines pour déterminer le montant desdites indemnités

dette des intérêts restant dus au 1er janvier de chacune des années d'imposition 1995 à 1997, pour la période postérieure s'achevant en 2001, était certaine dans son principe et déterminée dans son montant

de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. 5.

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant

, elle n'est recevable qu'à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. 7.

pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant

de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la communauté fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer le montant

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier à la somme de 19 132,20 euros et de son préjudice de

et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période. 11.

pour le calcul des commissions est le montant hors taxe puisque la TVA est récupérée par l'Etat ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits

G... et à son épouse, Mme G..., un prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros. M. O... J... G... (la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros. 2.

de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand

tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe

somme de 678 678 francs représentant les deux années d'honoraires prévues au contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis de l'application d'une clause pénale, peuvent en réduire le montant