Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/02838 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO2P Minute : 24/00395 Monsieur [M] [N] Représentant : Me Morgane

Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association

A vis-à-vis d'un médecin et d'un membre du CSE, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'appréciation portée par le médecin sur l'attitude de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article 624 du code de procédure civile, 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

du droit français, que la réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique sur ce point de sorte qu'il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

L'article 463 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter le jugement sans porter atteinte à la chose

[F] de l'intégralité de ses demandes (en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement

Statuant sur l'appel formé par : Madame [G] [R] née le 10 Janvier 1972 à [Localité 4] (72) [Adresse 3] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l'EPSM de la Sarthe Comparante assistée de Me Morgane

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Morgane

né le 08 Mai 1974 à MOSTAGANEM -ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 13/11/2016 à 13 h 09 par télécopie, er reçu au greffe le 14/11/2016 à 8 heures, par Me Morgane DUPOUX, avocat;

TOIT FAMILIAL DES HAUTES-PYRENEES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Les Ponts Jumeaux 2 rue du Docteur Sanières 31007 TOULOUSE CEDEX

de nationalité Française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marina BLANC substituant Me

Elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention.

ZENITH, sise [Adresse 11], contrôleur, comparant par RACINE AVOCATS - Me Nicolas BOYTCHEV (L0301), absent ; * SA KLEPIERRE, sise [Adresse 12], contrôleur, comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan

[M] [D] né le 16 Octobre 1985 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Comparant et assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat

Claude Z..., demeurant Pont de Bord à Doyet (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme veuve Gautier A..., née