Mourad Y... demeurant chez M. X..., ... ; M.

Moulay-Badreddine X, demeurant ... ; M.

Mourad X..., demeurant HLM les Tanneries, bâtiment 6, à Varces (38760) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président

le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 395 euros acquittée au titre de la période couvrant l'année 2020 à la suite de travaux sur un immeuble situé lieu-dit Mourat

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 25 octobre 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement

La commune de Moirans fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

no 2 comme Mopral 20 mg, boîtes de format similaires à Mopral 20 mg", - sur la troisième page "générique de Mopral 20 mg", "Sandoz, le packaging générique qui donne confiance" avec représentation de

Le Fiblec, - les observations de Me Moura, représentant M.

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par la salariée le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était

du fait de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour préjudice moral causé par un harcèlement moral, outre un rappel de salaire jusqu'à sa réintégration effective. 7.

Daguerre de Hureaux ; - les observations de Me Moura, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moura, avocat de M.

à l'aide juridique, sous réserve que Me Moura renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019

/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Thierry OLIVIER Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET, [J] GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY

L'AUDIENCE DU 24/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur François-Xavier LANGLAIS JUCES Madame Laure SAILLOUR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

[L] [X] né le 11 Décembre 1996 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay Abdeljalil

général : 05 / 25136 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 8314 -1ère chambre-2ème section APPELANT Monsieur Mourad