Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Le Pavé" à Moirans 38430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Mohand Lakhdar X... né le 8 juillet 1907 alors que l'appelant Mohand X... est, quant à lui, né le 25 mai 1932.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021.

que : « la SAS Nouvelle régie des jonctions des énergies de France ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 novembre 2014, la Banque Solféa a signifié sa déclaration à la SCP Moyrand-Bally

B et de l'association La Quadrature du Net au titre des frais exposés en appel par la commune de Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Moirans-en-Montagne, les conclusions de M.

Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Ghelma, représentant M. B....

Morand, greffier d’audience, M. F... a lu son rapport et entendu les observations de Me Hourlier, représentant Mme E... et M.

Morand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Miran, substituant Me Huard et assistée de Mme D, interprète en langue albanaise.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Mokrane X... demeurant Bt D2 222 chemin de Ste Marthe à Marseille (13014) ; M.

. : N° RG 23/01775 joint au dossier 23/00011 Société [2] Représentant : Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT [3] INTIME

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021. M.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021.

(MOHAND); 2° Y... (RENE); 3° Z...

                         , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Achat direct, contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Moyrand

Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaire et en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Moyrand B