Georges Y..., demeurant ..., Fleury d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve Y..., demeurant ..., les Cabanes de Fleury à Fleury d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne

répertoire général : N° RG 23/02011 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance complémentaire par laquelle le juge d'instruction de Narbonne

SUR CE : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique énonce qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, sur demande d'un tiers, à temps complet,

SUR CE : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique énonce qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, sur demande d'un tiers, à temps complet,

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001139 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

: 14 avril 2023 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Madame [P] [L] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NARBONNE

14 avril 2023 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Madame [V] [D] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NARBONNE

[T] [V] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Narbonne aux fins de voir fixer sa créance salariale dans la liquidation judiciaire de la Sarl [Localité 7].

Elle fait valoir que, suite à un contrôle réalisé par le Service des Impôts des Entreprises de Narbonne, les conditions d’éligibilité requises par le décret n°2020-371 font défaut.

de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Narbonne

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical pour son "Bassin de Narbonne, Castres, Perpignan, Carcassonne", constitutif selon ce syndicat d'un établissement distinct ; que pour déclarer cette demande

[Z] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

Vu les débats à l'audience sur incident du 18 février 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ; Vu le jugement rendu 24 août 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne

Représentant : Me Sebastien Z..., avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS ITM LAI [...]

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association hospitalière Sainte-Marie, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.