COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 31 JANVIER 2014 APPELANT : [X] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nicolas

1 AFFAIRE: N° RG 21/12711 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V24O N° de MINUTE : 23/01682 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, SAS MICHEL NICOLAS

Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle ANCEL

Joseph F..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao, 3 / Mme Angèle F..., épouse G..., demeurant ..., 4 / Mme Antoinette F..., épouse C..., demeurant 36, campagne l'Evêque, 13000 Marseille

Nicolas Y..., en paiement ; que MM. Gérard et Nicolas Y... se sont opposés à cette prétention et, reconventionnellement, ont demandé la condamnation de M.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE Substituée par Me Nicolas

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant ..., représentée

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel

admis avoir circulé à la vitesse de 134 km/h et reconnu l'infraction, ce moyen est inopérant ; il en est de même du moyen relatif au défaut de mention de l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle

de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 160157 et par Me Bruno AMIGUES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE ************

Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 3 intitulé « régularisation annuelle : principe et exclusions » dans l'ordre de la lettre

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025.

Nicolas A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais de deuil et à Angélique

Y..., ..., 2 / de Mme Jeanne D..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Angèle X..., épouse B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2301019-2, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-97 du 15 novembre 2022 portant attribution du complément indemnitaire annuel