[F] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[N] [F] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas PARTOUCHE et Me

[O] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas Partouche et Me

[R] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas PARTOUCHE et Me

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

APPELANTE Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau

Nicolas E..., 10°/ Mme Sophie G... épouse E..., domiciliés tous deux [...], 11°/ M. André H..., 12°/ Mme Marie-Françoise I... épouse H..., domiciliés [...], 13°/ M.

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 753 107 275, représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Décision déférée à la Cour : 06 Septembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANT : Madame [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît NICOLAS

Mme B épouse C soutient qu'elle réside en France de manière stable et régulière depuis 2019 et que s'y trouve le centre de ses attaches personnelles et familiales.

DBVB-V-B7H-BMLIQ [L] [F] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V68 - Me Romain

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[V] [W] [Adresse 19] [Localité 8] Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [J] [W] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [U] [V] [W] [Adresse 1] [Localité 9] Tous représentés par Maître Romain

de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY Me Romain PREVOT, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME

Pompes Funèbres Guadeloupéennes Rambinaising [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas Desiree, de la SELASU Nicolas Desiree, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION

Depuis 30   ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité de leurs parents.

Le juge effectua une visite au commissariat, constatant, entre autres, l'impossibilité d'accès visuel depuis le dépôt des détenus jusqu'au couloir.