Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit du syndicat CFDT des travailleurs du crédit et professions connexes de Toulouse et la région

son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

du régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de

motifs que le contrat de sous-traitance a été signé au nom du directeur général, se disant dûment habilité à signer le contrat, que la société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional

.; que, dans cet écrit, Rosy B... attire l'attention du Premier ministre sur la situation financière catastrophique de la ville ayant conduit la chambre régionale des comptes à inviter le préfet à régler

ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement et jugé au cours de son mandat, quand bien même l'information aurait été ouverte antérieurement à son élection, si n'a pas été mis en oeuvre le régime

n'implique pas en soi la volonté de renoncer ou d'instaurer une exception aux dispositions de la convention collective et du règlement intérieur régissant les conditions de travail et prévoyant la mobilité

Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de

du régime social des indépendants (RSI) Côte-d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de

du régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de

du régime social des indépendants Côte d'Azur, dont le siège est service contentieux, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, [...] , 2°/ au ministre des affaires

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.168 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale

du régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

citoyen du 26 août 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu, reconnu coupable de contravention de non-paiement de cotisations destinées à financer l'assurance maladie régime

périmé mais grossièrement falsifié par grattage et de faux bulletins de salaire à l'employé du bureau de la préfecture du Val-de-Marne chargé de constituer son dossier en vue de son éventuelle régularisation

Limousin" prise en tant que circonscription administrative, le fait que le département de la Charente ne soit pas inclus dans cette région ne pouvait établir l'inexactitude de l'information donnée aux

la délibération n° 76 du 28 novembre 1984 du conseil régional, 2°) rejette la demande présentée par le Préfet, Commissaire de la République de la région Guyane devant le tribunal administratif de Cayenne