AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100788
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de son hospitalisation ; qu'en rejetant cette demande d'expertise avant d'ordonner la poursuite de la mesure de soins contraints, le délégué du premier président a privé M.
Source officiellePage 19 sur 63536
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00469
7 septembre 2022
7 septembre 2022
alors « que l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice appelant réparation ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté qu'une intrusion informatique avait été conduite depuis un ordinateur
Source officielle