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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de son hospitalisation ; qu'en rejetant cette demande d'expertise avant d'ordonner la poursuite de la mesure de soins contraints, le délégué du premier président a privé M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00469

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

alors « que l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice appelant réparation ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté qu'une intrusion informatique avait été conduite depuis un ordinateur

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee44

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

relaxe de Jean-Luc X... aux motifs que la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique n'était pas caractérisée par la simple consultation de sites pédophiles à l'aide d'un ordinateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C'est dans ces conditions que je me suis rendu compte que vous aviez codé l'ordinateur.

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

branches : Attendu que la société Laboratoires Spad, distributeur du produit "aristée" conçu pour la réalisation de couronnes dentaires selon un procédé de conception et fabrication assistées par ordinateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00283

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[M] d'avoir refusé de déverrouiller le téléphone et l'ordinateur portable qui auraient été utilisés pour passer des appels téléphoniques et envoyer des messages électroniques malveillants, faits qui ne

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] a assigné la société ACM IARD SA et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise, - condamner la société ACM à lui payer la

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CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. R.... 6. Celui-ci a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201087

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « qu'en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300917

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour accueillir de nouvelles pièces versées aux débats par la SCI Anagui et en statuant sur le fond du litige, sans ordonner

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677418fcc

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe31

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717a

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mmes C

61372240cd580146773fb704

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

nullement exclu que le décès puisse être rattaché à cet accident ; que, par suite, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le refus d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740fec1

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

tous les arguments invoqués, a apprécié souverainement la valeur des éléments de preuve sur lesquels reposait le rapport produit, que justifiant sa décision elle a souverainement décidé de ne pas ordonner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La société Sodimo fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, de lui ordonner de ne pas encombrer, par la présence de marchandises, les parties communes de la copropriété et de la condamner à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné son placement sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [G] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

privation de revenus subie par ce dernier pendant deux ans en conséquence de la résistance abusive du CRE RATP visant à ne pas exécuter le jugement du 5 mars 2014, aux motifs que l'exécution provisoire ordonnée

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