AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une facture est susceptible d'établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom de qui elle est établie ; qu'en affirmant que pareils

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles 1275 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 ) qu'en retenant que le sous-traitant ne paraît

rémunération annuelle brute et forfaitaire de 300 000 francs, augmentée d'une partie variable au montant brut de 30 000 francs pour une réalisation à 100 % du deuxième niveau de l'objectif fixé et payable

conservatoire et ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît

d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte effective de revenus, seule une stipulation de la police litigieuse pouvant imposer pareilles

imputable à un refus de paiement du prix de l'ouvrage avant sa date de livraison, ces pénalités restent dues en cas de refus de paiement postérieur à la date de livraison, le retard ne pouvant en pareille

et Franco-canadienne des papiers SA, dont le siège est ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] avait la libre disposition de l'hôtel [3] et du palais [2], dont il disposait sans que le gérant de droit de la société [1] n'intervienne. 16.

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne, la seule rente annuelle de 160 000 francs payable trimestriellement à compter du 1er janvier 1998, alors, selon

alors de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, alors que, donateur des deniers ayant servi à l'acquisition du bien par Mme Y..., cette dernière ne pouvait prétendre à pareille

[M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation

parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de la société GH investissements autorisés pour un montant de 1 072 656,49 euros, alors, selon le moyen, que toute personne dont la créance paraît

L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant