instance 06 / 0612 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE-ASL 1 rue Maurice Loutreuil-72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

première instance 16/00625 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe LANGLOIS

Dumas, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - les observations de Me Langlade-Demoyen, représentant la commune d'Ormesson-sur-Marne, ainsi que celles de Mme A, représentant la

Il ressort des pièces du dossier que selon un bail de sous-location commerciale valable jusqu'au 31 août 2024, la société Cercle Vert est occupante de la parcelle cadastrée ZD n°69, qui jouxte la parcelle

00063 ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [A] [N] né le 23 Avril 1964 à [Localité 9] (72) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS

Y... née le 01 Avril 1930 à SAINT GEORGES DU ROSAY (72) 17, rue des Murs 72580 NOGENT LE BERNARD représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour, assistée de Maître SADELER, avocat au barreau

Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Jean-pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Adrien LANGLOIS

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

instance 06 / 0722 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE-ASL 1 rue Maurice Loutreuil-72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS

Ces dispositions limitent également l'emprise au sol des bâtiments à 25 % de la surface du terrain et à 30 % pour les seules parcelles situées aux alentours du rond-point.

réalisé aucun travaux ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle confirme l'hostilité de l'État à l'égard de la mise en place d'un service public de transport maritime de passagers

ARRET DU 6 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20189139 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 26 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [D] [U] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pascale

Pascal, demeurant ..., 84°/ de Monsieur CL... Roger, demeurant ... de l'Isle à Caen (Calvados), 85°/ de Monsieur CN... Daniel, demeurant ..., 86°/ de Monsieur CO... Georges, demeurant ...

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant Me Arnaud ROUILLON de l'ASSOCIATION JR Associés, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Roxane LANGLADE

GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Marine GARDIC, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉ : Monsieur [S] [K] né le 25 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pascal

CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître [T] [B] suppléant la SCP LANGLAIS