Sous le visa de l'article L 621-2 du code de commerce, l'appelante rappelle que l'extension d'une procédure collective ne peut procéder que de la confusion des patrimoines de deux personnes juridiques

[Y] et [G] [S] n'étaient manifestement pas disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus au moment de leur souscription, ' en tant que de besoin que les revenus et patrimoine de M.

des revenus et un patrimoine conséquents mais que M.

dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine

[L] et sa soeur, [O] [LZ] [X] [N], ont confié en 2006 la gestion de leur patrimoine à la société Chatel patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers. 2.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

, citant les articles 324-7 et 324-9 du code de pénal, que l'article 131-21 alinéa 5 du même code sur la confiscation de patrimoine est applicable au blanchisseur, pour cependant énoncer que « le patrimoine

propriété d'agrément, d'un ensemble foncier agricole avec corps de ferme donné partiellement en location et de portefeuilles titres, et que l'activité de la société consistait en la gestion de ce patrimoine

la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 000 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux

d'assurance maladie de Longwy ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître et fixer à la somme de 937 645,96 euros la réparation de ses préjudices patrimoniaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article

II Sur la sanction patrimoniale. Ainsi qu'il a été précédemment démontré, M.

Z... et l'assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de celle-ci en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Attendu que M.

X... avait géré pendant la période litigieuse (21 janvier 1990 - 24 janvier 1992) le patrimoine familial par l'intermédiaire de ces sociétés, sans constater en quoi son activité constituait un "travail

selon le moyen : 1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine

communiquer à la banque toute information concernant les biens dont cette caution est propriétaire ; que pour dire en l'espèce que l'engagement litigieux n'était pas disproportionné au regard du patrimoine

valoir que les salaires qu'il avait remis, avant sa majorité, à ses parents avaient servi à l'amélioration d'un immeuble construit par eux, dont la partie lui revenant se trouvait dès lors dans le patrimoine

, laquelle suppose une confusion des éléments d'actif et de passif constituant une unité d'entreprise; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de la société