X... la peine disciplinaire de la radiation, laquelle est la plus forte des sanctions qui puissent être prononcées contre un avocat, sans rechercher si les difficultés personnelles invoquées par M.

X... une peine de douze mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligations de soins et de réparer les dommages causés par l'infraction

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par un ascendant légitime et l'a condamné à la peine

[T] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'agression sexuelle et d'agression sexuelle aggravée, commises sur deux personnes différentes. 3.

nature pour les mêmes faits qui se cumule avec cette première peine ; qu'en l'espèce, M.

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [O] DEBITEUR SAS MAATHENA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921852737 - 2022 B 8761 Représentant légal : M.

Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [D] DEBITEUR SASU RENOVA-TIHON [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 808486039 - 2014 B 5635 Représentant légal

Gérard X..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), 20, chemin du Hameau des Peillons, 3°) M. Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), boulevard Gambetta, 4°) M.

X... à une amende de 15 000 euros ; " aux motifs propres que le jugement sera également confirmé sur les peines, qui apparaissent adaptées à la nature et à la gravité des faits et à la personnalité du

de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes

toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;

de l'un des chefs de condamnation modifie nécessairement la teneur de l'accusation de sorte que la peine prononcée ne saurait être appliquée sans que la personne accusée soit en mesure d'en rediscuter

[H] [T] et [W] [B] ont été mis en examen et renvoyés, avec dix autres personnes, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne, des chefs de tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité

Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

ETABLISSEMENT PEILLET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au

tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [T] à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis, la

d'emprisonnement ; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement