AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
de Philippe Y... aux sommes de : "- 496 703,25 euros pour Bénédicte X..., épouse Y..., "- 48 797 euros pour Marine Y..., "- 50 345 euros pour Clarisse Y..., et condamné Thomas Z... à payer, en deniers
Source officiellePage 19 sur 76
cr
ées par M. Yc/Bernard X
613725dccd580146774210fa
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Y..., ancien dirigeant de la société GIRP et lui avoir demandé d'y apposer sa signature ; Attendu qu'après avoir relevé que Bernard X... a sciemment fait porter par Philippe Y..., sur cet acte, une
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